Publication effectuée conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
Les mesures prises par la Finlande, qui doivent être publiées conformément à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE, sont les suivantes:
«DÉCRET MINISTÉRIEL
concernant la retransmission télévisée d’événements d’importance majeure pour la société
Helsinki, le 22 février 2007.
Conformément à une décision du conseil des ministres, adoptée sur proposition du ministère des transports et de la communication, l’article 20, paragraphe 3, de la loi sur la diffusion radiophonique et télévisuelle du 9 octobre 2003, dans la version de la loi 394/2003, dispose ce qui suit:
Article 1er
Événements d’importance majeure pour la société
En Finlande, les manifestations suivantes sont considérées comme des événements d’importance majeure pour la société au sens de l’article 20, paragraphe 3, de la loi sur la diffusion radiophonique et télévisuelle (744/1998):
1) les Jeux olympiques d’été et d’hiver organisés par le Comité international olympique;
2) les matchs d’ouverture, de quart de finale, de demi-finale et de finale de la Coupe du monde de football masculin, organisée par la Fédération internationale de football association, ainsi que les rencontres disputées par l’équipe de Finlande;
3) les matchs d’ouverture, de quart de finale, de demi-finale et de finale des championnats européens de football masculin organisés par l’Union des associations européennes de football, ainsi que les rencontres disputées par l’équipe de Finlande;
4) les championnats du monde masculins de hockey sur glace organisés par la Fédération internationale de hockey sur glace;
5) les championnats du monde de ski nordique organisés par la Fédération internationale de ski;
6) les championnats du monde d’athlétisme organisés par l’Association internationale des fédérations d’athlétisme ainsi que
7) les championnats d’Europe d’athlétisme organisés par l’Association européenne d’athlétisme.
Les matchs d’ouverture, de demi-finale et de finale de la Coupe du monde de football masculin ainsi que les rencontres disputées par l’équipe de Finlande, les match d’ouverture, de demi-finale et de finale des championnats européens de football masculin ainsi que les rencontres disputées par l’équipe de Finlande, les demi-finales et la finale des championnats du monde de hockey sur glace masculin, ainsi que les rencontres disputées par la Finlande visés à l’article 1er doivent être retransmis intégralement et en direct.
Les autres événements visés à l’article 1er peuvent être retransmis intégralement ou partiellement, en direct ou en différé.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2007.
Le présent décret ne s’applique pas aux droits exclusifs acquis avant l’entrée en vigueur de celui-ci.
Helsinki, le 22 février 2007.
Susanna Huovinen
Ministre des transports et de la communication
Ismo Kosonen
Conseiller à la communication»