(13) La proportionnalité des mesures notifiées par la Finlande est renforcée par le fait qu’elles n’ont aucun effet rétroactif et donc aucune conséquence pour l’exercice des droits de retransmission des événements énumérés qui ont été acquis avant la date de l’entrée en vigueur de ces mesures.
Décision (CELEX 32007D0481) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0481)
RattachementDécision (CELEX 32007D0481)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0481)
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