(14) La Commission a communiqué aux autres États membres les mesures notifiées par la Finlande et présenté les résultats de sa vérification à la réunion du comité institué conformément à l’article 23 bis de la directive 89/552/CEE qui s’est tenue le 15 novembre 2006. Le comité a rendu un avis favorable au cours de cette réunion.
Décision (CELEX 32007D0481) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0481)
RattachementDécision (CELEX 32007D0481)
Versionacte d'origine du 25/06/2007 (CELEX 32007D0481)
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