(1) Par la décision 2003/89/CE, adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Allemagne. Le Conseil a constaté que le déficit public s’élevait à 3,7 % du PIB en 2002, dépassant ainsi largement la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité, tandis que la dette publique devait atteindre 60,9 % du PIB, soit légèrement plus que la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité.
Décision (CELEX 32007D0490) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0490)
RattachementDécision (CELEX 32007D0490)
Versionacte d'origine du 05/06/2007 (CELEX 32007D0490)
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