Article considérant 2

(2) Le 21 janvier 2003, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil a adressé une recommandation à l’Allemagne pour qu’il soit mis fin à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible et au plus tard en 2004. Cette recommandation a été rendue publique. Compte tenu des circonstances uniques créées par les conclusions du Conseil du 25 novembre 2003 et par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 juillet 2004, il convient que l’année 2005 soit prise comme référence quant au délai accordé pour la correction du déficit excessif.