Article considérant 4

(4) À la suite d’une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en février 2006, des données actualisées fournies par la Commission (Eurostat) ont montré que le déficit excessif n’avait pas été corrigé en 2005. Le 14 mars 2006, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a immédiatement décidé, sur recommandation de la Commission, de mettre l’Allemagne en demeure, conformément à l’article 104, paragraphe 9, du traité, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif aussi rapidement que possible et au plus tard en 2007. Le Conseil a spécifiquement décidé qu’au cours des années 2006 et 2007, l’Allemagne devait assurer une amélioration cumulée du solde corrigé des variations conjoncturelles, net des mesures ponctuelles et temporaires, d’au moins un point de pourcentage.