(6) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93, à la suite de la notification effectuée par l’Allemagne avant le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— après s’être creusé, passant de 3,7 % du PIB en 2002 à 4 % du PIB en 2003, le déficit public a été ramené à 3,7 % du PIB en 2004, à 3,2 % du PIB en 2005, enfin à 1,7 % du PIB en 2006. Ce résultat est inférieur à l’objectif de 3,3 % du PIB qui avait été fixé dans le programme de stabilité actualisé de février 2006 et il s’inscrit bien en deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB, et ce un an avant l’expiration du délai fixé par le Conseil,
— dans les années de conjoncture favorable qu’elle a connues auparavant, l’Allemagne n’a pas pu s’assurer une marge budgétaire suffisante pour faire face au ralentissement prolongé de son activité économique entre 2002 et 2005, avec une croissance moyenne du PIB réel de 0,5 % par an. Le budget a également été grevé par une série d’allégements fiscaux, mis en œuvre jusqu’en 2005, tandis que les mesures compensatoires du côté des dépenses ont été appliquées avec un certain retard. Les mesures d’assainissement ont notamment consisté en une modération salariale et en une réduction des effectifs dans le secteur public, la réforme du système de santé publique conduite en 2004, ainsi qu’une réduction des subventions et des investissements publics. La faible progression des salaires dans le secteur privé, qui a freiné la progression des dépenses de retraite, a aussi joué. En outre, en 2006, les impôts directs, en particulier les impôts liés aux bénéfices, ont généré des recettes plus substantielles que l’évolution de la situation économique ne l’aurait laissé penser. Le solde corrigé des variations conjoncturelles n’a cessé de s’améliorer à compter de 2002, sans recours à des mesures ponctuelles importantes. En 2006, notamment, le solde structurel estimé, c’est-à-dire hors mesures ponctuelles et temporaires, exprimé en pourcentage du PIB, a gagné près d’un point de pourcentage,
— les prévisions des services de la Commission pour le printemps 2007 tablent sur un déficit ramené à 0,6 % du PIB, sous l’effet d’une croissance du PIB toujours soutenue et, plus particulièrement, sous l’effet du relèvement du taux normal de TVA, de 16 % à 19 %, entré en vigueur en janvier 2007. Aucune mesure ponctuelle n’est envisagée. Dans leur notification du printemps 2007, les autorités allemandes ont estimé que le déficit s’établirait à 1,2 % du PIB en 2007. Les services de la Commission prévoient, en outre, une amélioration du solde structurel, exprimé en pourcentage du PIB, s’élevant à trois quarts de point de pourcentage en 2007. Par conséquent, l’Allemagne semble avoir satisfait à la recommandation d’une amélioration cumulée du solde structurel d’un point de pourcentage au moins en 2006 et en 2007. Pour 2008, les prévisions établies au printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 0,3 % du PIB. Cela montre que le déficit a été ramené sous le plafond de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Toujours dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit structurel ne devrait, toutefois, se contracter que de manière marginale en 2008. Or, il convient ici de rappeler la nécessité, pour l’Allemagne, de faire des progrès en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, qui est de parvenir à un budget équilibré en termes structurels,
— selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, après s’être inscrit en hausse, passant de 60,3 % du PIB en 2002 à une valeur record de 67,9 % du PIB en 2005, le taux d’endettement s’est stabilisé en 2006 et devrait retomber à 65,4 % du PIB en 2007, puis à 63,5 % environ d’ici à 2008, dans l’hypothèse de politiques inchangées, s’approchant ainsi de la valeur de référence plus rapidement que prévu dans la dernière actualisation du programme de stabilité.