L’aide d’État accordée par l’Allemagne à Bike Systems GmbH & Co., Thüringer Zweiradwerk KG, Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (devenue Biria AG) est incompatible avec le marché commun. L’aide comportait les mesures suivantes:
a) mesure 1: une participation tacite dans Bike Systems GmbH & Co., Thüringer Zweiradwerk KG d’un montant de 2 070 732 euros. L’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 1 000 points de base et la rémunération de la participation tacite (taux fixe majoré de 50 % de la rémunération variable);
b) mesure 2: une garantie d’un montant de 4 480 000 EUR accordée à Sachsen Zweirad GmbH. L’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 800 points de base et le taux effectif appliqué au prêt garanti;
c) mesure 3: une garantie d’un montant de 19 900 000 EUR accordée à Biria GmbH (devenue Biria AG). L’élément d’aide correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 700 points de base et le taux effectif appliqué au prêt garanti.