Version d'origine : acte du 24/01/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0492)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0492)EUR-Lex →
1. L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide illégale visée à l’article 1er auprès de la bénéficiaire.
2. La participation tacite et la garantie accordée à Biria GmbH (devenue Biria AG) prennent fin dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente décision.
3. La récupération intervient sans délai et conformément aux dispositions du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
4. La somme à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes parties ont été mises à la disposition de leurs bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération.
5. Les intérêts sont calculés en vertu du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
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