Fiche d’informations concernant l’exécution de la décision de la Commission C(2007) 130
1. Calcul du montant à récupérer
1. 1.
Veuillez indiquer ci-dessous les informations suivantes sur le montant des aides illégales mises à la disposition du bénéficiaire:
| Date du paiement | Montant de l’aide | Devise | Identité du bénéficiaire
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Remarques:
1. 2.
Veuillez expliquer en détail de quelle façon les intérêts sur le montant de l’aide à récupérer seront calculés.
2. Mesures envisagées et déjà mises en œuvre pour récupérer l’aide ou les aides
2. 1.
Veuillez indiquer en détail quelles mesures sont prévues et quelles mesures ont déjà été prises afin d’obtenir un remboursement immédiat et effectif de l’aide. Veuillez également indiquer, le cas échéant, les autres mesures prévues par le droit national pour procéder à la récupération et indiquer la base juridique des mesures prévues/déjà prises.
2. 2.
Veuillez indiquer la date de remboursement complet de l’aide.
3. Remboursements déjà effectués
3. 1.
Veuillez donner ci-dessous les informations suivantes sur les montants d’aide qui ont été récupérés auprès du bénéficiaire:
| Date | Montant d’aide remboursé | Devise | Identité du bénéficiaire
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3. 2.
Veuillez joindre à cette fiche les pièces justificatives du remboursement des montants d’aide indiqués dans le tableau du point 3.1.