(1) Le 23 janvier et le 20 août 2002, des plaintes ont été adressées à la Commission dénonçant une aide d’État présumée sous la forme d’une garantie de l’État accordée au groupe Biria.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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