(100) En outre, la mesure en question ne relève d’aucune autre ligne directrice communautaire ni d’aucune autre disposition communautaire applicable aux aides accordées notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et de la formation ou du capital-investissement. Étant donné que la mesure ne vise pas un objectif d’intérêt commun, elle constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le traité CE.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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