(101) La Commission constate que le siège de Sachsen Zweirad GmbH et de Biria GmbH se situe dans une zone assistée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Néanmoins, les dérogations qui y sont prévues et les aides régionales prévues au point c) du même paragraphe ne sont pas applicables, car Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH se trouvaient en difficulté et les aides n’étaient pas destinées à faciliter le développement économique d’une région donnée.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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