Décision (CELEX 32007D0492) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32007D0492)EUR-Lex →

(102) La Commission en conclut que seules les lignes directrices pourraient être applicables à ces entreprises. C’est effectivement le cas, étant donné que les aides ont été octroyées en mars et en décembre 2003 et que les lignes directrices communautaires datent du 9 octobre 1999.

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