Article considérant 103

(103) L’octroi d’une aide est conditionné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration, dont le délai d’exécution doit être le plus court possible et qui doit rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures. En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si les garanties ont été octroyées sur la base d’un plan de restructuration solide permettant de rétablir la viabilité du groupe.