(104) En outre, des dispositions doivent être prises pour atténuer autant que possible le préjudice causé par l’aide aux concurrents. D’ordinaire, ces dispositions prennent la forme de limitations de la présence de l’entreprise sur son ou ses marchés après la phase de restructuration. Or, la Commission ne dispose d’aucune information sur le marché en cause ni sur la part du groupe Biria sur ce marché, ni d’ailleurs sur les éventuelles mesures de compensation prises pour limiter la présence de l’entreprise sur le marché. Il semble plutôt que le groupe Biria ait augmenté sa présence, en reprenant Checker Pig et Bike Systems en 2001.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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