Article considérant 105

(105) Le montant de l’aide doit être limité au minimum requis par la restructuration en tenant compte des moyens financiers disponibles de l’entreprise et de ses actionnaires. Son bénéficiaire doit contribuer substantiellement au plan de restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Vu que l’aide n’a pas été octroyée dans le cadre d’un plan de restructuration, la Commission ne dispose d’aucune information sur la contribution du bénéficiaire ni sur d’autres éléments démontrant si l’aide était limitée au minimum nécessaire.