(109) En outre, les mesures 2 et 3 ne relèvent d’aucune autre ligne directrice communautaire ni d’aucune autre disposition communautaire applicable aux aides accordées notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et de la formation ou du capital-investissement. Étant donné que les mesures ne visent pas un objectif d’intérêt commun, elles constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le traité CE.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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