(17) Il ressort des renseignements fournis par l’Allemagne que cette cession a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, transparent et sans conditions, publié sur l’internet et dans plusieurs journaux. Pour faire participer un nouvel investisseur, plusieurs solutions étaient prévues: l’acquisition d’actifs (accord de cession d’actifs), l’acquisition de tous les actifs en bloc ou l’achat de participations. Lone Star a finalement acquis les actifs dans le cadre d’un accord de cession d’actifs.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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