(18) Selon l’Allemagne, la procédure de vente de l’entreprise a été entamée avant la décision de la Commission du 20 octobre 2005 d’ouvrir la procédure formelle de vérification. La première échéance pour la soumission des offres était fixée au 4 octobre 2005.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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