Décision (CELEX 32007D0492) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32007D0492)EUR-Lex →

(19) Mesure 1: en mars 2001, gbb Beteiligungs AG (gbb), une filiale de la Deutsche Ausgleichsbank (une banque du Bund qui accorde des aides aux entreprises), a pris une participation tacite dans Bike Systems pour un montant total de 2 070 732 euros, valable jusqu’à la fin 2010. Selon l’Allemagne, cette prise de participation s’est faite aux conditions du marché et ne constitue donc pas une aide d’État.

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