(20) Mesure 2: le 20 mars 2003, le Land de Saxe a accordé une garantie de 80 % pour un crédit d’exploitation d’un montant de 5,6 millions EUR à Sachsen Zweirad GmbH, dont l’échéance était au départ fixée à la fin 2008. La garantie a été restituée en janvier 2004 et remplacée par une garantie en faveur de Biria GmbH (voir la mesure 3), en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties, un régime d’aide approuvé par la Commission.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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