Article considérant 21

(21) Mesure 3: le 9 décembre 2003, le Land de Saxe a accordé une garantie de 80 % pour un crédit d’exploitation d’un total de 24 875 000 euros à Biria GmbH (devenue Biria AG) pour financer la hausse prévue du volume des ventes et pour réorienter la stratégie de financement du groupe. Ce crédit se compose d’un prêt remboursable de 8 millions EUR, d’un crédit sur compte courant de 7,45 millions EUR et de 9,425 millions EUR pour les besoins financiers saisonniers. La garantie a été octroyée en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties, un régime d’aides approuvé par la Commission, moyennant la restitution de la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH (mesure 2). La garantie n’a donc pris effet que le 5 janvier 2004, après la restitution de la garantie octroyée à Sachsen Zweirad.