Article considérant 23

(23) La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne. Selon la Commission, ces deux entreprises étaient en difficulté au moment de l’octroi des garanties. Étant donné qu’il s’agit en outre de grandes entreprises, les garanties auraient dû lui être notifiées individuellement, même dans le cadre de ce régime d’aide. Concernant l’éventuelle application des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, la Commission doutait du respect des conditions des lignes directrices communautaires.