(25) Dans ses observations préalables à l’ouverture de la procédure formelle de vérification, le concurrent affirme que la garantie de l’État de 24,5 millions EUR a permis à Biria AG de vendre des bicyclettes à des prix inférieurs à leur prix de revient aux clients du concurrent, bien que ce dernier possède le site de production le plus économique d’Allemagne.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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