(28) Dans leurs observations, Prophete GmbH & Co. KG et Pantherwerke AG (dénommées ci-après «Prophete et Pantherwerke») affirment que grâce aux aides d’État, Biria a pu pratiquer des prix intenables aux conditions normales du marché. Les deux entreprises sont en concurrence avec Biria et sont de ce fait directement affectées par l’aide.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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