Décision (CELEX 32007D0492) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32007D0492)EUR-Lex →

(38) Vaterland-Werke et Biria sont toutes deux actives sur le marché non spécialisé, qui englobe les grandes chaînes de distribution et les grosses entreprises de vente par correspondance. Dans ce segment, la concurrence est très rude, et Biria est connue pour sa politique tarifaire agressive, ses prix étant inférieurs aux prix de revient. Ce genre de politique n’est possible que grâce à l’apport de moyens financiers extérieurs, à savoir des aides d’État dans le cas de Biria. Cette situation constitue une menace pour tous ses petits concurrents, qui ne bénéficient pas d’aides d’État. Vaterland-Werke est à cet égard particulièrement touchée et ne peut consacrer ses capacités de production inutilisées à d’autres commandes. Étant donné l’excès de capacités sur le marché, si un fabricant augmente les siennes à l’aide de subventions publiques, il ne peut le faire qu’au détriment de ses concurrents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0492. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).