(40) Selon Vaterland-Werke, l’octroi des deux garanties à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria en 2003 et 2004 est incompatible avec les règles communautaires applicables aux aides d’État. Elle estime que les entreprises bénéficiaires se trouvaient en difficulté lors de l’octroi des garanties. La nouvelle entreprise Biria doit, selon elle, être considérée comme le successeur des deux entreprises dont elle est issue, raison pour laquelle son bilan d’ouverture n’est pas significatif.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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