Décision (CELEX 32007D0492) · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
RéférenceConsidérant 41 de la décision (CELEX 32007D0492)EUR-Lex →

(41) L’octroi des garanties est contraire au principe de l’aide unique, car, selon Vaterland-Werke, l’activité économique des entreprises du groupe Biria n’a pu être maintenue à flot à maintes reprises qu’avec des aides publiques.

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