Article considérant 43

(43) En réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne affirme que la participation tacite de gbb a été prise aux conditions du marché. Elle partage l’avis de la Commission selon lequel une participation tacite engendre davantage de risques qu’un prêt classique. Les conditions de cette participation sont toutefois conçues de manière à respecter les dispositions de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation, selon lesquelles le taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier. La prime peut alors atteindre 400 points de base, voire davantage.