Article considérant 44

(44) La rémunération de la participation tacite s’élève, selon l’Allemagne, à 12,25 % (8,75 % de taux fixe et 3,5 % en fonction des bénéfices), à savoir 600 points de base au-dessus du taux de référence de 6,33 % de la Commission. Gbb a donc tenu compte du fait que l’entreprise se trouvait dans une phase de restructuration et que le risque de la participation tacite était accru en raison de la réorientation de l’entreprise et de l’absence de sûretés. Les 200 points de base supplémentaires traduisent cette hausse des risques.