(45) La participation tacite tenait davantage d’une prévision d’une augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise, qui est passé de 0,89 million EUR en 2001 à 3,38 millions EUR en 2003. L’Allemagne en conclut que la rémunération convenue de la participation tacite de 12,25 % reflétait les risques. Elle estime que la variabilité d’une partie de la rémunération est sans importance, étant donné qu’elle est normale dans le cas de participations tacites et que c’est une pratique courante pour un investisseur dans une économie de marché.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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