(47) S’il est vrai que l’entreprise avait des problèmes de liquidités, la situation n’était pas «grave» et il n’y a jamais eu de risques que les institutions bancaires privées ne prolongent pas leurs crédits. Le versement d’intérêts élevés n’aurait pas non plus posé de problèmes de liquidités, contrairement à ce qu’affirme la Commission.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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