(48) Concernant la garantie accordée à Biria GmbH (devenue entre-temps Biria AG), l’Allemagne estime qu’elle a été accordée en raison de la nouvelle stratégie du groupe Biria, qui prévoyait de charger Biria GmbH de l’organisation du groupe et de l’approvisionnement, de la production et des ventes. En plus du besoin de financement nécessaire à l’augmentation du volume d’activité, la stratégie prévoyait la réorganisation du financement global du groupe.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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