Article considérant 49

(49) D’après l’Allemagne, Biria GmbH (devenue Biria AG) n’était pas une entreprise en difficulté lors de l’octroi de la garantie. À cet égard, il convient de faire la distinction entre l’ancienne Biria AG et la nouvelle. Cette dernière n’aurait pu être considérée comme étant en difficulté que si elle avait hérité des difficultés de l’ancienne (pour autant que l’ancienne se soit trouvée en difficulté), ce qui n’était pas le cas. La nouvelle Biria AG est née d’une fusion de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH, qui ne se trouvait nullement en difficulté et qui était économiquement la plus robuste au moment de la fusion. On ne peut par conséquent pas en conclure que la nouvelle Biria AG se trouvait en difficulté, car même si cela avait été le cas de l’ancienne Biria AG, la fusion avec Sachsen Zweirad GmbH aurait eu pour effet d’éliminer les difficultés en question.