(5) Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l’Allemagne une injonction de fournir des informations supplémentaires, dans la mesure où elle doutait que les mesures d’aide accordées au groupe Biria fussent conformes aux régimes d’aide sur la base desquels elles avaient prétendument été octroyées. En réponse à cette injonction, l’Allemagne a communiqué des renseignements supplémentaires par courrier du 31 janvier 2005, enregistré le jour même.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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