Article considérant 59

(59) D’après l’Allemagne, la participation tacite de gbb dans Bike Systems (mesure 1) a été prise aux conditions du marché. Les risques que représente une participation tacite correspondent à ceux associés à un prêt secondaire et sont par conséquent considérés comme équivalents à ceux d’un prêt à risque élevé. En cas d’insolvabilité ou de liquidation, la participation tacite est remboursée avant le règlement de tous les autres engagements. Les risques posés par la participation tacite dépassent dès lors ceux d’un prêt d’investissement bancaire classique, qui est d’ordinaire soumis aux conditions de la banque et qui se reflète dans le taux de référence de la Commission. La rémunération d’une telle participation doit par conséquent clairement dépasser ce taux de référence.