(60) Au moment de la prise de participation, ce taux s’élevait à 6,33 %. La participation a fait l’objet d’une rémunération fixe de 8,75 % et d’une rémunération variable en fonction des bénéficies de 3,5 %. La rémunération convenue dépasse donc le taux de référence de la Commission.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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