(61) Toutefois, du fait même que Bike Systems a adopté un plan d’insolvabilité, elle faisait l’objet d’une assistance pour insolvabilité. Ses perspectives d’avenir étaient donc incertaines, car sa restructuration était limitée. Selon le bilan 2001, l’entreprise a continué à enregistrer des pertes cette année-là. Son capital propre est resté négatif, sans pour autant entraîner son insolvabilité, grâce à ses réserves tacites. Il faut par conséquent considérer que Bike Systems était en difficulté à cette époque.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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