Article considérant 63

(63) La garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH pour un crédit d’exploitation de 5,6 millions EUR (mesure 2) et celle accordée à Biria GmbH (devenue Biria AG) pour un crédit d’exploitation de 24,875 millions EUR (mesure 3) ont été octroyées en vertu du régime d’aide du Land de Saxe. Ce régime, autorisé par la Commission, permet l’octroi de garanties de prêts de plus de 5 millions de marks (2,6 millions EUR) à des entreprises saines, pour de nouveaux investissements et, dans des cas particuliers, pour le financement d’investissements a posteriori et l’acquisition de moyens de production. Elles peuvent également être octroyées à titre exceptionnel pour financer une consolidation ou une restructuration. S’il s’agit d’une grande entreprise, la garantie accordée dans le cadre d’une restructuration doit toutefois être notifiée à la Commission.