Article considérant 65

(65) La Commission réfute la compatibilité des garanties avec le régime d’aide sur la base duquel elles auraient été octroyées. Contrairement à l’Allemagne, la Commission estime, comme elle l’explique ci-après, que Sachsen Zweirad GmbH était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, en mars 2003, et qu’il en allait de même pour Biria GmbH, en décembre 2003. La fourniture d’une garantie à une entreprise en difficulté dans le cadre d’une restructuration doit de toute façon être notifiée à la Commission.