Article considérant 66

(66) D’après l’Allemagne, Sachsen Zweirad GmbH ne remplit aucun des critères définissant une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires. La Commission rappelle que les symptômes caractéristiques des difficultés d’une entreprise, décrits au point 6 des lignes directrices, servent uniquement de points de référence pour déterminer quand une entreprise doit être considérée comme étant en difficulté et ne sont pas des critères à respecter stricto sensu dans leur intégralité. En 2001, Sachsen Zweirad GmbH a enregistré des pertes de 1 274 000 EUR et, en 2002, de 733 000 EUR, que la société mère Biria a prises à son compte en vertu du contrat de transfert des résultats. Le chiffre d’affaires a baissé en 2002 par rapport à 2001.