(69) Par conséquent, la Commission conclut que Sachsen Zweirad GmbH était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie et que celle-ci doit par conséquent s’inscrire dans le cadre d’une restructuration. Étant donné que l’octroi de ce type de garanties à une grosse entreprise doit être notifié à la Commission, les conditions du régime d’aide approuvé, sur la base duquel la garantie avait prétendument été octroyée, ne sont pas remplies. Cette garantie ne relève par conséquent pas de ce régime d’aide.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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