Article considérant 72

(72) La Commission réfute cette argumentation. La nouvelle entreprise née de la fusion, Biria GmbH, ne peut être distinguée de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH, précisément parce qu’elle est le produit de leur fusion. Autrement, on pourrait facilement éviter qu’une entreprise soit considérée comme étant en difficulté en fusionnant des unités économiques ou en créant de nouvelles entreprises. L’ancienne Biria AG a également enregistré des pertes en 2002 et connaissait aussi des problèmes de liquidités, comme Sachsen Zweirad GmbH. Biria GmbH a pris à son compte toutes les dettes et tous les engagements de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH et possède les mêmes éléments d’actifs et mène les mêmes activités qu’elles. La Commission estime par conséquent que Biria GmbH a hérité des difficultés de l’ancienne Biria AG et de Sachsen Zweirad GmbH.