(73) D’après l’Allemagne, Sachsen Zweirad GmbH était la plus robuste économiquement au moment de la fusion et n’était pas en difficulté. On ne peut donc pas en déduire automatiquement que la nouvelle Biria AG ait été en difficulté. Contrairement à l’Allemagne, la Commission estime que Sachsen Zweirad GmbH se trouvait bel et bien en difficulté et que la nouvelle Biria GmbH a «hérité» de ses difficultés.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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