Article considérant 79

(79) Aux termes de l’article 87 du traité CE, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, ces aides affectent le marché si l’entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l’objet d’échanges entre États membres.