Article considérant 80

(80) La participation tacite (mesure 1) a été octroyée par gbb. Selon l’Allemagne, cette participation relève du programme de gbb, de sorte qu’elle ne peut être constitutive d’une aide d’État. La Commission constate cependant qu’au moment de l’acquisition de la participation, gbb était entièrement sous le contrôle de la Deutsche Ausgleichsbank, une banque allemande de droit public qui a pour mission d’accorder des subventions d’intérêt public en faveur de l’économie allemande. Gbb est en outre chargée d’octroyer des aides. Elle était par exemple responsable du fonds de consolidation et de croissance en faveur de l’Allemagne de l’Est, qui avait pour objet de fournir des fonds aux moyennes entreprises de cette région d’Allemagne afin d’augmenter leurs fonds propres. La Commission estime par conséquent que cette mesure est imputable à l’État. Comme indiqué aux points 59 à 62, cette mesure a également procuré à Bike Systems un avantage qu’elle n’aurait pu obtenir sur le marché.