(81) Les garanties prévues dans le cadre des mesures 2 et 3 ont été accordées par le Land de Saxe: ce sont par conséquent des aides publiques imputables à l’État. Elles favorisent Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (devenue Biria AG), car les deux entreprises n’auraient pu les obtenir sur le marché aux mêmes conditions.
Décision (CELEX 32007D0492) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0492)
RattachementDécision (CELEX 32007D0492)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0492)
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