Article considérant 82

(82) Tant Bike Systems que Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH produisent des vélos. Étant donné que ces biens sont vendus en dehors de l’Allemagne, les mesures menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Aussi, la Commission en conclut que la participation tacite et les deux garanties constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et que les deux garanties ne relèvent pas d’un régime d’aide autorisé par la Commission. Les mesures 1, 2 et 3 constituent donc de nouvelles aides et doivent être considérées comme telles.