Article considérant 84

(84) Selon la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation, les taux de référence sont censés refléter le niveau moyen des taux d’intérêt en vigueur pour les prêts à moyen et long terme assortis de sûretés normales. Le taux de référence ainsi déterminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.). Dans de tels cas, la prime peut atteindre 400 points de base, voire davantage. Une participation tacite n’est pas un prêt, mais peut être comparée à un prêt particulièrement risqué, car en cas d’insolvabilité, elle peut être subordonnée à toutes les autres créances, y compris aux prêts secondaires.